Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute personne qui désire obtenir un permis de mesureur de bois doit en faire la demande par écrit au ministre en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cette fin par ce dernier et ce, au plus tard dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle cette personne a subi avec succès les examens élaborés par le ministre pour l’obtention du permis.
D. 1588-85, a. 3; D. 422-2000, a. 2.
© Gouvernement du Québec